Décret du 6 septembre 2000 abrogeant le décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ecquevilly-Les Mureaux traversant le département des Yvelines

J.O. Numéro 212 du 13 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14344
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 6 septembre 2000 abrogeant le décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ecquevilly-Les Mureaux traversant le département des Yvelines

NOR : ECOI0020270D

Par décret en date du 6 septembre 2000, les dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ecquevilly-Les Mureaux traversant le département des Yvelines sont abrogées.